En droit de paternité, la reconnaissance est un acte déclaratif qui met en avant un lien de filiation entre le père présumé et l’enfant. Cet acte de reconnaissance de l’enfant, a comme conséquence, l’obligation de respecter les droits et les obligations du père biologique dès la naissance d’un enfant !
La reconnaissance de l’enfant : Ce que dit le droit de la famille
Seul le parent biologique peut effectuer une reconnaissance de l’enfant en matière de filiation. Une filiation établie, en sachant que l’enfant n’est pas sien, constitue une fraude. Il est possible de reconnaître l’enfant à tout moment de la vie. En revanche, la reconnaissance judiciaire de la filiation établie ou la contestation de paternité, suit des délais stricts.
Comment ça se passe concrètement ?
Si la filiation naturelle n’est pas prouvée, alors il faut reconnaître l’enfant en se rendant à la mairie au service de l’état-civil et déclarer être le père de l’enfant. Un test prénatal établit un lien éventuel que l’on peut avoir avec son enfant à naître, ce qui sera alors validé sur l’acte de naissance.
La mère ne peut en aucun contester la reconnaissance de l’enfant. Elle ne doit pas non plus donner son accord ou son aval. Cette reconnaissance est constatée par un acte notariée.
Test de paternité obligatoire ou pas : Ce qu’il faut comprendre
Généralement en France, les tests de paternité ne sont pas légaux et la filiation paternelle (si existante) ne peut être reconnue par le tribunal. Toutefois, il est possible d’acheter un test adn en kit pour établir la filiation ou entamer une action en contestation. Aussi, pour une expertise biologique, vous pouvez vous rendre dans un pays frontalier de la France.
Si vous désirez absolument que l’établissement de filiation se fasse par une expertise génétique en France, alors en tant que mère, vous pouvez entamer une procédure de reconnaissance de filiation forcée et demander un test de paternité. Ici vous pouvez en savoir plus sur le test de paternité obligatoire ou pas.
Etablir sa filiation de façon forcée : En quoi consiste-t-il ?
Selon le code civil, pour prouver la filiation, il est possible d’avoir recours à une reconnaissance de paternité forcée. En effet, la loi admet que pendant les 10 ans après la naissance de l’enfant et 10 ans après sa majorité, il est possible de contester ou d’attribuer la paternité via une procédure de reconnaissance forcée. Dans ce cas donc, un test adn sera obligatoire, même en cas de refus de passer le test de paternité, le tribunal ne peut faire une contestation de la filiation.
La reconnaissance de l’enfant : Ses conséquences
Une fois la filiation paternelle admise et le père ayant reconnu l’enfant comme étant le sien, l’acte déclaratif va produire rétroactivement ses effets depuis la naissance de l’enfant, voire dès sa conception.
Même en cas de concubinage, la reconnaissance génère des droits et des obligations vis-à-vis du père. Cela veut dire que ce dernier a les mêmes droits que la mère sur l’enfant mineur :
- L’autorité parentale est partagée si la reconnaissance a lieu avant les 1 an de l’enfant ;
- Le père peut avoir à payer une pension alimentaire ;
- Le père peut demander à voir son enfant régulièrement et à partager sa garde ;
- L’enfant est héritier de son père ;
- L’enfant peut avoir à payer une pension alimentaire au parent.
Si le couple est marié : Comment ça se passe ? Il y a une présomption de paternité à l’égard des époux. Le lien de parenté est établi de façon automatique.
